L'APDP du Bénin et l'IPDCP du Togo signent une convention de partenariat : ce que la coopération entre autorités change en pratique

Le 18 août 2026, une délégation de l'Instance de protection des données à caractère personnel (IPDCP) du Togo, conduite par son président le colonel Bediani Belei, a été reçue au siège de l'Autorité de protection des données à caractère personnel (APDP) du Bénin par son président, le Dr Luciano Hounkponou. Les deux institutions ont signé à cette occasion une convention de partenariat.

L'IPDCP présente cette visite comme la poursuite de son ancrage institutionnel auprès des autorités sœurs de la sous-région. Pour les organisations qui traitent des données de part et d'autre de la frontière, l'annonce mérite mieux qu'une lecture protocolaire : elle dit quelque chose de la manière dont la régulation va se pratiquer en Afrique de l'Ouest dans les mois qui viennent.

Ce que prévoit la convention

D'après le communiqué de l'IPDCP, les échanges ont porté sur le développement des compétences, le partage d'expertise et l'harmonisation progressive des pratiques de régulation. Les deux autorités ont également abordé les défis relatifs à l'intelligence artificielle et aux transferts de données. La convention formalise une coopération destinée à « favoriser les échanges d'expériences, les actions de formation et de renforcement des capacités ».

« Demeurer au service de l'être humain, de sa dignité, de sa vie privée et de ses libertés. »

Dr Luciano Hounkponou, président de l'APDP du Bénin

L'objectif affiché est la construction d'« une coopération africaine renforcée en faveur d'un environnement numérique de confiance, sécurisé et respectueux des droits fondamentaux ».

Pourquoi ce rapprochement compte

Le Togo et le Bénin partagent bien plus qu'une frontière. Ils partagent des groupes d'entreprises implantés dans les deux pays, des prestataires d'hébergement et de services numériques communs, des opérateurs de mobile money régionaux, des organisations internationales dont les traitements couvrent les deux territoires. Autrement dit : des flux de données transfrontaliers permanents, soumis à deux corps de règles distincts, la loi togolaise n° 2019-014 du 29 octobre 2019 d'un côté, le code du numérique béninois de l'autre.

Jusqu'ici, ces deux régimes vivaient largement en parallèle. Une convention de coopération entre autorités change la donne sur trois plans.

• La doctrine. L'« harmonisation progressive des pratiques de régulation » signifie que deux autorités qui se parlent tendent à qualifier les mêmes situations de la même façon : ce qui constitue un consentement valable, ce qu'est une mesure de sécurité suffisante, quand un traitement présente un risque élevé. Une position prise à Cotonou devient un indice de ce qui sera attendu à Lomé, et réciproquement.
• Les plaintes et les contrôles. Deux autorités liées par une convention échangent des informations. Un manquement constaté d'un côté de la frontière a plus de chances d'être connu de l'autre côté, en particulier lorsque le responsable de traitement opère dans les deux pays.
• Les compétences. Les actions de formation et de renforcement des capacités visent d'abord les agents des autorités, mais elles irriguent l'écosystème : correspondants et délégués à la protection des données, juristes, responsables de la sécurité des systèmes d'information. Une autorité mieux outillée contrôle davantage, et contrôle mieux.

Ce que la convention ne fait pas

Il faut être clair sur les limites, car la nuance a des conséquences opérationnelles immédiates.

Une convention entre deux autorités administratives ne crée pas de guichet unique. Une organisation présente au Togo et au Bénin reste soumise aux formalités préalables de chaque pays, auprès de chaque autorité. Elle ne vaut pas reconnaissance mutuelle : une déclaration accomplie à Cotonou ne dispense de rien à Lomé. Elle ne modifie aucune loi : seul le législateur, ou l'ordre juridique communautaire, peut le faire.

Enfin, le texte de la convention n'est pas public à ce jour. Ce que l'on en connaît vient des communiqués des deux institutions. La portée exacte des engagements, notamment en matière d'échange d'informations sur des dossiers individuels, reste à préciser.

Quatre réflexes pour les organisations concernées

1. Cartographier les flux Togo et Bénin. Quels traitements franchissent la frontière, dans quel sens, pour quelle finalité, chez quel sous-traitant ? Un registre qui s'arrête aux frontières nationales ne sert à rien dans un groupe régional.
2. Vérifier les formalités dans chaque pays. Déclaration, autorisation ou demande d'avis selon la nature du traitement, accomplie auprès de l'IPDCP au Togo et de l'APDP au Bénin. Ne comptez pas sur la coopération entre autorités pour couvrir une formalité manquante : elle produira l'effet inverse.
3. Documenter les transferts. Le régime des transferts de données hors du Togo prévu par la loi n° 2019-014 impose de justifier la base du transfert et le niveau de protection du pays destinataire. Les transferts vers le Bénin ne font pas exception, et l'attention désormais portée à ce sujet par les deux autorités les rendra plus visibles.
4. Désigner et outiller un correspondant. La montée en compétence annoncée du côté des régulateurs suppose un interlocuteur en face. Un correspondant à la protection des données, interne ou externe, est la meilleure garantie de ne pas découvrir une exigence le jour d'un contrôle.

Notre lecture

La régulation des données en Afrique de l'Ouest sort de sa phase déclarative. Après l'opérationnalisation de l'IPDCP, l'expiration des délais de mise en conformité et la révision du cadre communautaire, cette convention marque une étape supplémentaire : les autorités ne se contentent plus d'exister, elles s'organisent entre elles. Pour les organisations, la fenêtre de tolérance se referme, et elle se referme désormais des deux côtés de la frontière à la fois.

Source : communiqué de l'IPDCP, « L'IPDCP poursuit son ancrage institutionnel auprès des autorités sœurs de la sous-région », 18 août 2026.