L'essentiel à savoir sur le champ d'application de la loi togolaise relative à la protection des données à caractère personnel (loi 2019-014)
La loi 2019-014, pour qui et pour quoi ?
La loi n° 2019-014 sur la protection des données à caractère personnel (loi 2019-014) encadre toute activité de collecte, de traitement, de stockage ou d'utilisation des données personnelles. Elle s'applique aussi bien aux acteurs publics que privés, ainsi qu'aux particuliers dès lors qu'ils agissent à titre professionnel.
I/ Dans quels cas puis-je me passer des obligations de la loi ?
Les exemptions de la loi
01. Les usages strictement personnels
Les usages strictement personnels ou domestiques sont exclus de la loi… sauf si les données sont partagées à large échelle, ou si l'activité, bien que menée par un individu, a une finalité professionnelle (article 3, paragraphe 1).
Exemple : filmer ses vacances pour sa famille = OK. Publier des vidéos montrant des passants sur YouTube = soumis à la loi.
02. Les traitements techniques
Les fournisseurs d'accès Internet ne sont pas concernés lorsqu'ils créent des copies techniques et temporaires de données et lorsqu'ils fluidifient ou sécurisent la transmission via leurs serveurs (ex. : proxy, cache).
Finalité de cette exemption : optimiser l'accès sans manipuler durablement les données.
II/ Le champ d'application de la loi
A. Ce que couvre la loi (champ matériel)
Tout traitement de donnée personnelle
Exemple : identité, contacts, habitudes…
Les traitements liés à la sécurité publique ou à la défense
Ne sont pas concernées : les données d'entreprises, d'animaux.
B. Où s'applique la loi ? (champ territorial)
Si le traitement est effectué sur le sol togolais, il est soumis à la loi 2019-014 (article 3, paragraphe 3).
Attention ! Un traitement effectué en dehors du pays est soumis à la loi si :
- ●le responsable de traitement utilise des moyens de traitement au Togo (ex. : serveurs, sous-traitants),
- ●ou s'il cible spécifiquement des personnes situées au Togo.
C. Qui est concerné ? (champ personnel)
Une personne physique agissant à titre professionnel
Une personne morale de droit privé
Une autorité publique
Exemple : une entreprise qui propose une appli mobile de livraison ou une administration qui collecte des données pour fournir un service public aux citoyens sont toutes deux soumises à la loi.
D. Ce qu'il faut retenir
La loi 2019-014 est une loi ambitieuse qui :
- couvre un large éventail de traitements,
- s'applique à tous les acteurs professionnels,
- impose des obligations fortes, même dans les cas de diffusion numérique par des particuliers.
Pour rester conforme, chaque traitement doit être justifié, sécurisé et transparent.
AMELEGAL vous accompagne dans cette démarche.